Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/11/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.
(2) L’accord négocié par la Commission devrait être signé, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure,
La signature de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve d’une décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour pouvoir modifier ou résilier, selon le cas, les accords bilatéraux conclus avec les États-Unis, énumérés à l’appendice 1 de l’accord, à l’entrée en vigueur dudit accord.