Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de 2006.
Décision (CELEX 32011D0731) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0731)
RattachementDécision (CELEX 32011D0731)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0731)
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