Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 27 janvier 2006, la conférence de négociation établie sous l’égide de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) a approuvé le texte de l’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «accord de 2006»).
(2) L’accord de 2006 a été négocié en vue de remplacer l’accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «accord de 1994»), tel qu’il a été prorogé, qui demeurera en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de 2006.
(3) L’accord de 2006 a été ouvert à la signature à partir du 3 avril 2006 et le restera jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après son entrée en vigueur définitive. Le consentement à être lié par ledit accord est exprimé par la signature définitive ou par la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion.
(4) Les objectifs poursuivis par l’accord de 2006 s’inscrivent à la fois dans le cadre de la politique commerciale commune et de la politique environnementale.
(5) La Communauté européenne a été partie à l’accord de 1994. L’accord de 2006 continuera à promouvoir les objectifs de développement durable de l’Union européenne.
(6) La Communauté a signé l’accord de 2006 le 2 novembre 2007. Tous les États membres ont fait part de leur intention de le ratifier.
(7) Les contributions obligatoires des membres consommateurs de l’Organisation internationale des bois tropicaux étant évaluées principalement en fonction du volume de leurs importations de bois tropical, l’Union contribuera au compte administratif de l’organisation internationale des bois tropicaux dès que l’accord de 2006 entrera en vigueur, tandis que les États membres et l’Union pourront participer par des contributions financières volontaires aux actions prévues, via les comptes financés par des contributions volontaires de l’organisation.
(8) Il convient d’approuver l’accord de 2006,
L’accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «accord de 2006») est approuvé au nom de l’Union.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’instrument d’approbation auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de 2006.