(3) L’accord de 2006 a été ouvert à la signature à partir du 3 avril 2006 et le restera jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après son entrée en vigueur définitive. Le consentement à être lié par ledit accord est exprimé par la signature définitive ou par la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion.
Décision (CELEX 32011D0731) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0731)
RattachementDécision (CELEX 32011D0731)
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011D0731)
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