Décision (CELEX 32011D0731) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0731)
RattachementDécision (CELEX 32011D0731)
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011D0731)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32011D0731)EUR-Lex →

(6) La Communauté a signé l’accord de 2006 le 2 novembre 2007. Tous les États membres ont fait part de leur intention de le ratifier.

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