(3) L’accord a été signé au nom de l’Union, le 23 mars 2011, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2011/228/UE du Conseil.
Décision (CELEX 32011D0732) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0732)
RattachementDécision (CELEX 32011D0732)
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011D0732)
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