Version d'origine : acte du 08/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0733)
RattachementDécision (CELEX 32011D0733)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0733)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0733)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
Nota : La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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