Considérants (3)
(1)(1) L’accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen et quatre accords connexes ont été signés, au nom de la Communauté européenne, le 25 juillet 2007, conformément à la décision 2007/566/CE du Conseil, sous réserve de leur conclusion.
(2)(2) À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne.
(3)(3) Il convient d’approuver ces accords,
Les accords suivants sont approuvés au nom de l’Union européenne:
— accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen,
— accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie,
— accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Roumanie,
— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, et
— protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, à la suite de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Note : Les accords ont été publiés au JO L 221 du 25.8.2007 avec la décision relative à la signature.
Le président du Conseil est autorisé à designer la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de l’Union, l’acte d’approbation figurant dans chacun de ces accords, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée.
Note : La date d’entrée en vigueur des accords sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, depuis cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte des accords s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.»
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.