Version d'origine : acte du 08/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0733)
RattachementDécision (CELEX 32011D0733)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0733)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0733)EUR-Lex →
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est substituée et a succédé à la Communauté européenne et, depuis cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne dans le texte des accords s’entendent, le cas échéant, comme faites à l’Union européenne.»
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