Considérants (5)
(1)(1) | L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé «l’accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
(2)(2) | Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (3) (ci-après dénommé «l’accord additionnel») est entré en vigueur le 13 octobre 2007. |
(3)(3) | La Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires, qui modifie l’accord agricole en y insérant une nouvelle annexe 12. |
(4)(4) | L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. |
(5)(5) | Il convient de conclure l’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel (ci-après dénommé «l’accord»), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
L’accord entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d’étendre à la Principauté de Liechtenstein l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, au dépôt de l’instrument d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord, à l’effet d’engager l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Modifications
L'accord additionnel est modifié comme suit:
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1) |
à l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«Les adaptations des annexes 4 à 12 de l'accord agricole relatives au Liechtenstein figurent à l'annexe du présent accord (“accord additionnel”), qui fait partie intégrante de ce dernier.»
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2) |
à l'annexe, le titre «Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 11 de l'accord agricole» est remplacé par le titre suivant:
«Adaptations/ajouts relatifs aux annexes 4 à 12 de l'accord agricole»;
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3) |
Au titre susmentionné, est ajouté le paragraphe suivant:
«Annexe 12, Protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
L'aire géographique des IGs suisses suivantes protégées en vertu de l'annexe 12, appendice 1, comprend également le territoire du Liechtenstein:
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Rheintaler Ribel/Türggen Ribel (AOP),
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St. Galler Bratwurst/St. Galler Kalbsbratwurst (IGP).»
Versions linguistiques
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Entrée en vigueur
1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures internes.
2. Les parties se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.
3. Le présent accord entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
Съставено в Брюксел на седемнадесети май две хиляди и единадесета година.
Hecho en Bruselas, el diecisiete de mayo de dos mil once.
V Bruselu dne sedmnáctého května dva tisíce jedenáct.
Udfærdiget i Bruxelles den syttende maj to tusind og elleve.
Geschehen zu Brüssel am siebzehnten Mai zweitausendelf.
Kahe tuhande üheteistkümnenda aasta maikuu seitsmeteistkümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εφτά Μαΐου δύο χιλιάδες έντεκα.
Done at Brussels on the seventeenth day of May in the year two thousand and eleven.