Décision (CELEX 32011D0739) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0739)
RattachementDécision (CELEX 32011D0739)
Versionacte d'origine du 20/10/2011 (CELEX 32011D0739)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0739)EUR-Lex →

(4) | L’Union européenne, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse sont convenues qu’il y a lieu de modifier également l’accord additionnel afin de tenir compte de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques. |

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