(3) Conformément à l’annexe II B, point 7.6, du règlement (UE) no 57/2011, la Commission peut exceptionnellement octroyer un nombre supplémentaire de jours au cours de la période de gestion 2011 sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2010 et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de jours supplémentaires.
Décision (CELEX 32011D0760) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0760)
RattachementDécision (CELEX 32011D0760)
Versionacte d'origine du 23/11/2011 (CELEX 32011D0760)
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