Article considérant 5

(5) Conformément au point 7.2 de l’annexe susmentionnée, la France a adressé une demande, le 14 juillet 2011, accompagnée de données indiquant que six navires de pêche avaient définitivement cessé leurs activités entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2010, et n’ont pas déjà fait l’objet d’une demande de jours supplémentaires. Compte tenu des données fournies et sur la base de la méthode de calcul établie au point 7.1, deuxième alinéa, de l’annexe susmentionnée, il y a lieu d’octroyer à la France, pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2012, vingt-trois jours en mer supplémentaires pour les navires énumérés au point 1 de ladite annexe.