(16) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE et n’ont soulevé l’opposition ni du Parlement européen ni du Conseil,
Décision (CELEX 32011D0786) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0786)
RattachementDécision (CELEX 32011D0786)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0786)
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