(3) L’article 4 de ladite directive définit la procédure à appliquer pour l’élaboration de normes européennes. Conformément à cette procédure, il appartient à la Commission d’établir les exigences de sécurité spécifiques auxquelles doivent satisfaire les normes européennes, puis de délivrer aux organismes européens de normalisation un mandat pour l’élaboration de ces normes.
Décision (CELEX 32011D0786) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0786)
RattachementDécision (CELEX 32011D0786)
Versionacte d'origine du 29/11/2011 (CELEX 32011D0786)
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