Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 75 du règlement financier et à l’article 90, paragraphe 1, des modalités d’exécution, l’engagement de toute dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement qui expose les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et qui est adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(2) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, dont les interventions d’urgence. Afin de contribuer à l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton dans les meilleurs délais, l’Union doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par les États membres. L’article 3, paragraphe 6, deuxième tiret, de ladite décision définit les règles relatives aux pourcentages qui doivent être appliqués aux frais engagés par les États membres.
(3) Le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission fixe les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil. Son article 3 énonce les règles relatives aux dépenses éligibles au concours financier de l’Union.
(4) La décision 2008/655/CE de la Commission, modifiée par la décision 2009/19/CE, a octroyé une participation financière de l’Union aux interventions d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008.
(5) Le 31 mars 2009, la France a présenté une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005.
(6) Une inspection de l'OAV a été effectuée, en France, du 24 au 28 novembre 2008, et a permis de constater certaines insuffisances techniques. Celles-ci n'ont toutefois pas compromis la mise en œuvre globale du programme ni entraîné de dépenses supplémentaires pour le budget de l'Union.
(7) Un contrôle financier a été réalisé, en France, du 1er au 4 décembre 2009, et a permis de conclure que les dépenses communiquées par la France étaient éligibles.
(8) Les observations, la méthode de calcul des dépenses éligibles et les conclusions finales de la Commission ont été communiquées à la France, par lettre du 14 juillet 2011.
(9) Compte tenu des éléments qui précèdent, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de l’Union aux dépenses éligibles engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 2008/655/CE.
(10) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
La participation financière de l’Union aux dépenses engagées en vue de l’éradication de la fièvre catarrhale du mouton, en France, en 2007 et 2008, est fixée à 23162004,20 EUR. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
Le solde de la participation financière est fixé à 2041295,20 EUR.
La République française est destinataire de la présente décision.