Décision (CELEX 32011D0809) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0809)
RattachementDécision (CELEX 32011D0809)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0809)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32011D0809)EUR-Lex →

(2) L'Union a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011, et le Conseil général de l'OMC doit l'examiner.

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