Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'Union a adopté une législation renouvelant jusqu'au 31 décembre 2015 le régime de préférences commerciales autonomes accordé aux Balkans occidentaux. En l'absence d'une dérogation aux obligations qui incombent à l'Union en vertu de l'article I, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994), le traitement prévu dans le régime de préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il convient donc de solliciter une dérogation à l'article I, paragraphe 1, du GATT de 1994, conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
(2) L'Union a présenté une demande en ce sens le 26 octobre 2011, et le Conseil général de l'OMC doit l'examiner.
(3) Il convient, dès lors, de déterminer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,
La position à prendre par l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à approuver la prolongation de la dérogation aux règles de l'OMC concernant les Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette position est exprimée par la Commission.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.