(3) Il convient, dès lors, de déterminer la position à prendre par l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en ce qui concerne cette demande,
Décision (CELEX 32011D0809) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0809)
RattachementDécision (CELEX 32011D0809)
Versionacte d'origine du 30/11/2011 (CELEX 32011D0809)
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