(2) | Conformément à la décision 2010/676/UE du Conseil (1), l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 15 avril 2011, sous réserve de sa conclusion. |
Décision (CELEX 32011D0818) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0818)
RattachementDécision (CELEX 32011D0818)
Versionacte d'origine du 08/11/2011 (CELEX 32011D0818)
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