Décision (CELEX 32011D0822) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0822)
RattachementDécision (CELEX 32011D0822)
Versionacte d'origine du 07/12/2011 (CELEX 32011D0822)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0822)EUR-Lex →

(7) Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’évaluation des informations fournies par les autorités bangladaises démontrent que le Bangladesh respecte toutes les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets.

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