(10) À cet égard, il y a lieu de noter que la Commission n’a trouvé aucune raison indiquant que la clôture de la procédure ne serait pas dans l’intérêt de l’Union et aucune raison de ce type n’a été invoquée par les parties intéressées. Par conséquent, la Commission a estimé qu’il devait être mis fin à la présente procédure. Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations.
Décision (CELEX 32011D0835) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0835)
RattachementDécision (CELEX 32011D0835)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011D0835)
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