(9) Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base, la procédure peut être close dès lors que la plainte est retirée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0835) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0835)
RattachementDécision (CELEX 32011D0835)
Versionacte d'origine du 13/12/2011 (CELEX 32011D0835)
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