(2) Lors de la présentation de la déclaration finale des dépenses et de la demande de paiement final à la Commission européenne, pour la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural, la Slovénie a inclus erronément des montants recouvrés et soumis à la correction financière susmentionnée dans leurs déclarations finales. Sur la base des montants fournis par la Slovénie, la décision 2009/984/UE de la Commission établissant, pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie, le montant du solde final à verser ou à recouvrer, à la clôture des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), a été adoptée.
Décision (CELEX 32011D0837) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0837)
RattachementDécision (CELEX 32011D0837)
Versionacte d'origine du 12/12/2011 (CELEX 32011D0837)
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