Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.
Décision 2011/845/PESC · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision 2011/845/PESC
RattachementDécision 2011/845/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0845)
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