Article 1
Les États membres visés à l’article 2 de la position commune 2002/400/PESC prorogent, pour une nouvelle période de douze mois, les permis nationaux d’entrée et de séjour délivrés conformément à l’article 3 de ladite position commune.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2011/845/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2011/845/PESC
Adopté le16 décembre 2011
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX32011D0845
Considérants (2)
(1)
(1) Le 17 novembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/694/PESC concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne, qui prorogeait, pour une nouvelle période de douze mois, la validité des permis nationaux les autorisant à pénétrer et à séjourner sur le territoire des États membres visés dans la position commune 2002/400/PESC du 21 mai 2002 concernant l’accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l’Union européenne.
(2)
(2) Sur la base d’une évaluation de l’application de la position commune 2002/400/PESC, le Conseil juge opportun de proroger la validité de ces permis pour une nouvelle période de douze mois,
Article 2
Le Conseil évalue l’application de la position commune 2002/400/PESC dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.