Version d'origine : acte du 15/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0855)
RattachementDécision (CELEX 32011D0855)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0855)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32011D0855)EUR-Lex →
1. Les dépenses présentées par la Bulgarie pour l’obtention d’une participation financière de l’Union sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.
2. Les dépenses effectuées par la Bulgarie dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par la Bulgarie sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est soumise par l’État membre.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.