Considérants (15)
(1)(1) La fièvre aphteuse est une maladie virale très contagieuse des animaux biongulés sauvages et domestiques qui a une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage et qui perturbe les échanges commerciaux au sein de l’Union ainsi que les exportations vers les pays tiers.
(2)(2) En cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse, il existe un risque de propagation de l’agent pathogène à d’autres exploitations détenant des animaux d’espèces sensibles au sein de l’État membre concerné, mais aussi à d’autres États membres et à des pays tiers à l’occasion de mouvements d’animaux sensibles vivants ou de leurs produits.
(3)(3) La directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE expose les mesures d’urgence que les États membres sont tenus d’appliquer en cas d’apparition d’un foyer de la maladie afin d’enrayer la propagation du virus.
(4)(4) La décision 2009/470/CE établit les modalités de la participation financière de l’Union à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris des interventions d’urgence. L’article 14, paragraphe 2, dispose que les États membres peuvent bénéficier d’une participation financière aux coûts engendrés par certaines mesures d’éradication de la fièvre aphteuse.
(5)(5) Des foyers de fièvre aphteuse sont apparus en Bulgarie en 2011 et des cas de cette maladie ont été détectés chez des animaux sauvages sensibles. Les autorités bulgares ont pu démontrer, à l’aide de rapports sur l’évolution de la situation zoosanitaire régulièrement présentés au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et par la transmission continue de rapports à la Commission et aux États membres, qu’elles ont efficacement appliqué les mesures de lutte prévues par la directive 2003/85/CE.
(6)(6) Les autorités bulgares ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission.
(7)(7) Conformément à l’article 85, paragraphe 3, de la directive 2003/85/CE, dès que l’autorité compétente bulgare a eu la confirmation de l’existence d’un cas primaire de fièvre aphteuse chez des animaux sauvages, elle a appliqué les mesures visant à limiter la propagation de la maladie prévues dans l’annexe XVIII, partie A, de la directive.
(8)(8) En raison de la présence de la fièvre aphteuse dans des zones communes à des animaux sauvages et à des biongulés domestiques sensibles, pour la première fois un État membre a élaboré un plan d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages dans la zone définie comme infectée et a précisé les mesures exécutées dans les exploitations situées dans ladite zone, conformément à l’annexe XVIII, partie B, de la directive 2003/85/CE.
(9)(9) Le 4 avril 2011, soit dans les quatre-vingt-dix jours qui ont suivi la confirmation de la présence de la fièvre aphteuse chez des animaux sauvages, la Bulgarie a présenté un plan d’éradication de cette maladie chez les animaux sauvages dans certaines parties des régions de Bourgas, de Yambol et de Haskovo.
(10)(10) Après avoir évalué le plan soumis par la Bulgarie, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/493/UE de la Commission du 5 août 2011 portant approbation du plan d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages en Bulgarie.
(11)(11) En vertu de l’article 75 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, l’engagement de la dépense à charge du budget de l’Union est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action impliquant la dépense et adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
(12)(12) Il est nécessaire de déterminer le niveau de la participation financière de l’Union aux coûts supportés par la Bulgarie pour l’exécution de certains éléments du plan approuvé d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages en Bulgarie, en tenant compte également de la situation épidémiologique de la fièvre aphteuse dans le sud-est des Balkans.
(13)(13) Il y a lieu de financer, à un taux établi en vertu de la présente décision, des activités de surveillance à réaliser de toute urgence, dont la mise à niveau du laboratoire national de référence – l’un des très rares laboratoires de l’ensemble de la région suffisamment expérimenté dans le diagnostic de la fièvre aphteuse – et du système d’information vétérinaire pour l’intégration des données de surveillance aux contrôles de mouvements, des mesures de nettoyage et de désinfection ainsi que des campagnes d’information du public. Ces actions enrichiront les connaissances de l’Union dans la gestion de ce type de situation à l’avenir.
(14)(14) Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune sont applicables aux fins des contrôles financiers.
(15)(15) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
1. La participation financière de l’Union en faveur de l’exécution du plan visé à l’article 1er est accordée sous réserve que la Bulgarie:
a) exécute le plan d’éradication visé à l’article 1er de manière efficace et en conformité avec les dispositions applicables de la législation de l’Union, dont la directive 2003/85/CE, et la réglementation en matière de concurrence et d’attribution des marchés publics;
b) transmette à la Commission, le 31 janvier 2012 au plus tard, un rapport intermédiaire sur l’exécution technique du plan d’éradication, conformément à l’annexe XVIII, partie B, point 5, de la directive 2003/85/CE, accompagné d’un rapport financier intermédiaire couvrant la période du 4 avril 2011 au 31 décembre 2011;
c) transmette à la Commission, le 15 septembre 2012 au plus tard, un rapport final sur l’exécution technique du plan d’éradication, accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses dont l’État membre s’est acquitté et aux résultats obtenus durant la période du 4 avril 2011 au 3 avril 2012;
d) ne soumette pas d’autres demandes de participation de l’Union pour les mesures détaillées en annexe et n’ait pas soumis de telles demandes antérieurement.
2. Si la Bulgarie ne respecte pas les dispositions du paragraphe 1, la Commission peut réduire la participation financière de l’Union en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction et des pertes financières subies par l’Union.
ANNEXE
Coût des mesures exécutées entre le 4 avril 2011 et le 3 avril 2012 conformément au plan d’éradication de la fièvre aphteuse chez les animaux sauvages sensibles dans la région sud-est de la Bulgarie, telles que visées à l’article 1er
| Activité | Actions prévues dans le plan approuvé | Spécifications | Nombre d’unités | Coût unitaire (en euros) | Montant total (en euros) | Pourcentage de la participation de l’Union (%)
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1. Surveillance
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1. 1. Analyses de laboratoire
animaux domestiques
| Épreuve: ELISA NSP | 2 000 | 3,00 | 6 000 | 100
| Épreuve: ELISA anticorps – type O | 21 024 | 3,50 | 73 584 | 100
| RT-PCR | 2 000 | 15,00 | 30 000 | 100
| ELISA Ag | 2 000 | 10,00 | 20 000 | 100
| Sous-total | | | | 129 584 |
|
1. 2. Échantillonnage
animaux domestiques
| Vacutainers | 21 024 | 0,50 | 10 512 | 100
| Tubes d’échantillons d’organes | 2 000 | 0,50 | 1 000 | 100
| Sous-total | | | | 11 512 |
|
1. 3. Analyses de laboratoire
animaux sauvages
| Épreuve: ELISA NSP | 480 (282) | 3,00 | 1 440 | 100
| Épreuve: ELISA anticorps – type O | 480 (282) | 3,50 | 1 680 | 100
| RT-PCR | 400 (282) | 15,00 | 6 000 | 100
| ELISA Ag | 400 | 10,00 | 4 000 | 100
| Sous-total | | | | 13 120 |
|
1. 4. Échantillonnage
animaux sauvages
| Vacutainers | 282 | 0,50 | 141 | 100
| Tubes d’échantillons d’organes | 200 | 0,50 | 100 | 100
| Sous-total | | | | 241 |
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1. 5. Piégeage d’animaux sauvages
| Pièges à sangliers | 7 | 500,00 | 3 500 | 100
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1. 6. Chasse et piégeage ciblés d’animaux sauvages et d’animaux domestiques sans propriétaire
| Main-d’œuvre (salaire journalier) | 4 650 | 22,00 | 102 300 | 100
| Balles | 400 | 2,00 | 800 | 100
| Autres coûts | 153 | 50,00 | 7 650 | 100
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1. 7. Autres coûts: collecte d’échantillons et leur transport au laboratoire
animaux domestiques et sauvages
| Transport hebdomadaire | 52 | 100,00 | 5 200 | 100
| Sous-total | | | | 119 450 |
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1. 8. Examen clinique des troupeaux d’animaux domestiques:
— task-force, y compris l’échantillonnage, le contrôle de traçabilité et la mise à jour en ligne de la base centrale de données
trois équipes de quatre experts
| Main-d’œuvre (salaires + IJ/nuit) par mois et par expert | 12 (365 + 700) | 1065,00 | 153 360 | 100
| Vêtements de protection | 6 240 | 5,00 | 31 200 | 100
| Autres coûts: transport par voiture de location | 3 | 9000,00 | 27 000 | 100
| Accès en temps réel à la base centrale de données en ligne: |
| par ordinateurs portables à haut débit dotés d’une mémoire suffisante et d’un GPS | 3 | 1000,00 | 3 000 | 100
| par téléphones mobiles | 3 | 500,00 | 1 500 | 100
| Sous-total | | | | 216 060 |
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2. Nettoyage et désinfection
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2. 1. Nettoyage et désinfection
| Postes routiers de désinfection (construction) | 16 | 200,00 | 3 200 | 100
| Postes routiers de désinfection (entretien) | 17 | 200,00 | 3 400 | 100
| Désinfection des véhicules de la task-force | 3 | 200,00 | 600 | 100
| Sous-total | | | | 7 200 |
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3. Mise à niveau du laboratoire national de référence
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3. 1. Renforcement des capacités du LNR en ce qui concerne la fièvre aphteuse
| Matériel, équipements et consommables | | | 128 000 | 100
| Sous-total | | | | 128 000 |
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4. Système d’information vétérinaire
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4. 1. Mise à niveau de la base de données (VetIS) et intégration du système de données de laboratoire
| Matériel informatique, logiciels et programmation | | | 957 000 | 25
| Sous-total | | | | 239 250 |
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5. Campagne d’information
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5. 1. Campagne d’information
| Douze réunions par an et par zone, brochures et autres matériels d’information | 36 | 500,00 | 18 000 | 100
| Sous-total | | | | 18 000 |
| | Total | | | | 882 417 |