Décision (CELEX 32011D0855) · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0855)
RattachementDécision (CELEX 32011D0855)
Versionacte d'origine du 15/12/2011 (CELEX 32011D0855)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (CELEX 32011D0855)EUR-Lex →

(14) Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune sont applicables aux fins des contrôles financiers.

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