(6) Les autorités bulgares ont donc rempli toutes leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 14, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005 de la Commission.
Décision (CELEX 32011D0855) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0855)
RattachementDécision (CELEX 32011D0855)
Versionacte d'origine du 15/12/2011 (CELEX 32011D0855)
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