(1) Compte tenu de la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, le Conseil a demandé à la Commission, le 17 décembre 2010, de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut en présentant une proposition appropriée concernant l’adaptation annuelle 2011. Le 13 juillet 2011, la Commission a soumis au Conseil le rapport sur la clause d’exception (article 10 de l’annexe XI du statut) (ci-après dénommé «rapport») qui couvre la période allant du 1er juillet 2010 à la mi-mai 2011. Sur la base de ce rapport, la Commission a conclu que les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.
Décision (CELEX 32011D0866) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0866)
RattachementDécision (CELEX 32011D0866)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0866)
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