Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/12/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Compte tenu de la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union, le Conseil a demandé à la Commission, le 17 décembre 2010, de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut en présentant une proposition appropriée concernant l’adaptation annuelle 2011. Le 13 juillet 2011, la Commission a soumis au Conseil le rapport sur la clause d’exception (article 10 de l’annexe XI du statut) (ci-après dénommé «rapport») qui couvre la période allant du 1er juillet 2010 à la mi-mai 2011. Sur la base de ce rapport, la Commission a conclu que les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.
(2) Le Conseil ne partage pas les conclusions de la Commission qui, selon lui, ne reflètent pas la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.
(3) En conséquence et compte tenu de la crise économique et financière que connaît actuellement l’Union et qui a conduit à des ajustements budgétaires importants dans un grand nombre d’États membres, le 4 novembre 2011, le Conseil a une nouvelle fois demandé à la Commission de mettre en œuvre l’article 10 de l’annexe XI du statut sur la base de données témoignant de la situation économique et sociale à l’automne 2011 et de présenter une proposition appropriée d’adaptation des rémunérations en temps utile pour permettre au Parlement européen et au Conseil de l’examiner et de l’adopter avant la fin de 2011.
(4) Le 25 novembre 2011, la Commission a présenté au Conseil un complément d’information au rapport de la Commission sur la clause d’exception du 13 juillet 2011 (ci-après dénommé «complément d’information»). La Commission a maintenu les conclusions selon lesquelles les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.
(5) De fait, la proposition de règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions, présentée par la Commission, suit la méthode prévue à l’annexe XI du statut. Le chiffre de l’adaptation annuelle 2011 proposé par la Commission est de 1,7 %.
(6) Le Conseil estime qu’aucun des documents soumis par la Commission — le «rapport» ainsi que le «complément d’information» — ne fournit une image précise et globale de la situation économique et sociale actuelle de l’Union.
(7) Par ailleurs, du point de vue du Conseil, la Commission a commis une erreur en définissant une période trop limitée pour son analyse. Cela a empêché la Commission d’évaluer correctement la situation et a donc sensiblement faussé les conclusions dégagées de ces deux documents, à savoir qu’il n’y avait pas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.
(8) Le Conseil ne partage pas ces conclusions. Le Conseil est convaincu que la crise financière et économique que connaît actuellement l’Union et qui a conduit dans un grand nombre d’États membres à des ajustements budgétaires importants, entre autres des adaptations des traitements des fonctionnaires nationaux, constitue une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale à l’intérieur de l’Union.
(9) Par ailleurs, selon le Conseil, cette détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale ne pourrait pas être répercutée avec une rapidité suffisante dans les rémunérations des fonctionnaires par l’application de la «méthode».
(10) S’agissant de la situation économique, les prévisions de croissance dans l’Union ont été nettement revues à la baisse pour l’année 2012, passant de + 1,9 % à + 0,6 %. La croissance trimestrielle de l’Union est passée de + 0,7 % au premier trimestre de 2011 à + 0,2 % aux deuxième et troisième trimestres de cette année. En ce qui concerne le quatrième trimestre de 2011 et le premier trimestre de 2012, aucune croissance du PIB n’est prévue.
(11) Dans l’évaluation de la situation économique et sociale actuelle, il aurait fallu accorder une plus grande attention à la situation des marchés financiers, en particulier aux distorsions dans l’offre de crédit et à la baisse du prix des actifs qui sont des facteurs majeurs du développement économique.
(12) En ce qui concerne la situation sociale, la création d’emplois n’a pas été suffisante pour induire une baisse importante du taux de chômage. Le taux de chômage dans l’Union européenne a fluctué en 2010 et 2011 pour s’établir à 9;8 % en octobre 2011 et devrait rester constamment élevé.
(13) Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime que la position de la Commission concernant l’existence d’une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale et son refus de soumettre une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut sont fondés sur des motifs manifestement insuffisants et erronés.
(14) Comme la Cour européenne de justice a conclu dans l’affaire C-40/10 que, pendant la durée de l’application de l’annexe XI du statut, la procédure prévue à l’article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations, le Conseil dépendait d’une proposition de la Commission visant à appliquer cet article en période de crise.
(15) Le Conseil est convaincu que, compte tenu du libellé de l’article 10 de l’annexe XI du statut et en vertu de l’obligation de coopération loyale entre les institutions énoncée dans la deuxième phrase de l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, la Commission était tenue de présenter une proposition appropriée au Conseil. Les conclusions de la Commission et la non-présentation par celle-ci d’une telle proposition constituent dès lors une violation de l’obligation susvisée.
(16) Le Conseil ne pouvant agir que sur proposition de la Commission, en tirant des conclusions erronées des données et en s’abstenant de présenter une proposition au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut, la Commission a empêché le Conseil de réagir de manière adéquate à la détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale par l’adoption d’un acte au titre de l’article 10 de l’annexe XI du statut,
DÉCIDE DE NE PAS ADOPTER LA PROPOSITION DE LA COMMISSION relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions.