(4) Le 25 novembre 2011, la Commission a présenté au Conseil un complément d’information au rapport de la Commission sur la clause d’exception du 13 juillet 2011 (ci-après dénommé «complément d’information»). La Commission a maintenu les conclusions selon lesquelles les conditions pour déclencher la clause d’exception n’étaient pas réunies.
Décision (CELEX 32011D0866) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0866)
RattachementDécision (CELEX 32011D0866)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0866)
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