(14) Comme la Cour européenne de justice a conclu dans l’affaire C-40/10 que, pendant la durée de l’application de l’annexe XI du statut, la procédure prévue à l’article 10 de celle-ci constitue la seule possibilité de tenir compte d’une crise économique dans le cadre de l’adaptation des rémunérations, le Conseil dépendait d’une proposition de la Commission visant à appliquer cet article en période de crise.
Décision (CELEX 32011D0866) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0866)
RattachementDécision (CELEX 32011D0866)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0866)
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