(9) Par ailleurs, selon le Conseil, cette détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale ne pourrait pas être répercutée avec une rapidité suffisante dans les rémunérations des fonctionnaires par l’application de la «méthode».
Décision (CELEX 32011D0866) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0866)
RattachementDécision (CELEX 32011D0866)
Versionacte d'origine du 19/12/2011 (CELEX 32011D0866)
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