(4) En conséquence, par la décision d’exécution 2011/402/UE, la Commission a interdit la mise en libre pratique dans l’Union de certaines graines et fèves en provenance d’Égypte correspondant aux codes NC figurant à l’annexe de ladite décision. Cette interdiction expire le 31 mars 2012.
Décision (CELEX 32011D0880) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0880)
RattachementDécision (CELEX 32011D0880)
Versionacte d'origine du 21/12/2011 (CELEX 32011D0880)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.