Décision n° 1219/2011/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1219/2011/UE
RattachementDécision n° 1219/2011/UE
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D1219)
RéférenceConsidérant 3 de la décision n° 1219/2011/UEEUR-Lex →

(3) Conformément à la résolution no 126, le capital social autorisé de la BERD est augmenté de 100 000 actions libérées, et tout membre reçoit un nombre entier d’actions, arrondi au nombre inférieur, au prorata de sa participation existante. La partie libérée de l’augmentation de capital est financée par l’incorporation, dans le capital de la BERD, d’une partie de ses réserves générales non affectées. Cette décision n’a donc aucune incidence directe sur le budget de l’Union. Tous les actionnaires de la BERD ont reçu automatiquement des actions libérées au prorata de leur participation existante, sans avoir besoin d’engager aucune autre procédure. L’Union se voit ainsi impartir 3 031 nouvelles actions, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, ce qui portera le nombre d’actions libérées détenues par l’Union à 63 031.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D1219. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).