(4) Conformément à la résolution no 128, le capital social autorisé de la BERD devrait être augmenté de 900 000 actions appelables, chacune d’une valeur au pair de 10 000 EUR, qui sont susceptibles d’être remboursées. Tout membre devrait être admis à souscrire au pair un nombre entier d’actions appelables à concurrence de 42,857 % au plus du nombre d’actions qu’il détenait immédiatement avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de capital. L’Union est donc admise à souscrire jusqu’à 27 013 actions appelables au plus tard le 31 décembre 2011.
Décision n° 1219/2011/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1219/2011/UE
RattachementDécision n° 1219/2011/UE
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D1219)
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