(5) Conformément à la résolution no 128, l’utilisation du capital de la BERD devrait faire l’objet d’un suivi conformément au quatrième examen des ressources en capital (CRR4) pour la période 2011-2015 (ci-après dénommée «la période CRR4»). Le conseil des gouverneurs de la BERD pourrait décider en 2015, dans le cadre du CRR4, qu’une partie du capital appelable non utilisé peut être remboursée à des conditions spécifiques à convenir en 2015. Conformément à la résolution no 128, le conseil des gouverneurs de la BERD a décidé qu’un tel remboursement d’actions appelables serait automatique et applicable à tous les membres de la BERD qui ont souscrit une partie des actions appelables autorisées en vertu de ladite résolution. Dans un tel cas, la Commission prendrait acte de la résolution des gouverneurs de la BERD et l’appliquerait.
Décision n° 1219/2011/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1219/2011/UE
RattachementDécision n° 1219/2011/UE
Versionacte d'origine du 16/11/2011 (CELEX 32011D1219)
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