(1) L’annexe I de la directive 2006/126/CE établit le modèle sur la base duquel les États membres sont tenus d’établir les permis de conduire nationaux. Avec l’entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du traité de Lisbonne, il convient de remplacer la référence à la Communauté sur le permis de conduire par une référence à l’Union européenne. Par ailleurs, le modèle devrait être mis à jour afin de prendre en compte l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Directive 2011/94/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2011/94/UE
RattachementDirective 2011/94/UE
Versionacte d'origine du 28/11/2011 (CELEX 32011L0094)
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