Directive 2011/94/UE de la Commission du 28 novembre 2011 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

Article 1

L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément aux dispositions de l’annexe.

Article 2

Transposition

1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2012, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 19 janvier 2013.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Annexe

ANNEXE

L’annexe I de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE»

2) Au point 1, les termes «modèle communautaire de permis de conduire» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

3) Le point 3) c) est remplacé par le texte suivant:

«c) le signe distinctif de l’État membre délivrant le permis, imprimé en négatif dans un rectangle bleu et entouré de douze étoiles jaunes; les signes distinctifs sont les suivants:

BBelgique

BGBulgarie

CZRépublique tchèque

DKDanemark

DAllemagne

ESTEstonie

GRGrèce

EEspagne

FFrance

IRLIrlande

IItalie

CYChypre

LVLettonie

LTLituanie

LLuxembourg

HHongrie

MMalte

NLPays-Bas

AAutriche

PLPologne

PPortugal

RORoumanie

SLOSlovénie

SKSlovaquie

FINFinlande

SSuède

UKRoyaume-Uni»

4) Au point 3, en ce qui concerne la page 1 du permis de conduire, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) la mention “modèle de l’Union européenne” dans la ou les langues de l’État membre qui délivre le permis et la mention “permis de conduire” dans les autres langues de la l’Union européenne, imprimées en rose afin de constituer la toile de fond du permis:

Свидетелство за управление на МПС

Permiso de Conducción

Řidičský průkaz

Kørekort

Führerschein

Juhiluba

Άδεια Οδήγησης

Driving Licence

Permis de conduire

Ceadúas Tiomána

Patente di guida

Vadītāja apliecība

Vairuotojo pažymėjimas

Vezetői engedély

Liċenzja tas-Sewqan

Rijbewijs

Prawo Jazdy

Carta de Condução

Permis de conducere

Vodičský preukaz

Vozniško dovoljenje

Ajokortti

Körkort;»

5) Au point 3, en ce qui concerne la page 2 du permis de conduire:

— les points a) 10 et a) 11 sont remplacés par le texte suivant:

«10. la date de première délivrance pour chaque catégorie (cette date doit être retranscrite sur le nouveau permis lors de tout remplacement ou échange ultérieurs); les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);

11. la date d’expiration de la validité de chaque catégorie; les champs de la date comportent chacun deux chiffres et figurent dans l’ordre suivant: jour.mois.année (JJ.MM.AA);»

— au point a) 12, premier tiret, les termes «codes harmonisés communautaires» sont remplacés par les termes «codes harmonisés de l’Union européenne»

— au point a) 12, le code 95 est remplacé par le texte suivant:

«95. Conducteur titulaire du CAP répondant à l’obligation d’aptitude professionnelle prévue par la directive 2003/59/CE jusqu’au … [par exemple: 95(01.01.12)]»

— le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) une explication des rubriques numérotées suivantes apparaissant aux pages 1 et 2 du permis: rubriques 1, 2, 3, 4a, 4b, 4c, 5, 10, 11 et 12.

Dans le cas où un État membre désire libeller ces inscriptions dans une langue nationale autre que l’une des langues suivantes: allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, il établit une version bilingue du permis faisant appel à l’une des langues précitées, sans préjudice des autres dispositions de la présente annexe.»

— au point c), les termes «modèle communautaire de permis» sont remplacés par les termes «modèle de permis de conduire de l’Union européenne»

6) Au point 4, le point c) ci-dessous est ajouté:

«c) Les informations figurant au recto et au verso du permis doivent être lisibles à l’œil nu; en ce qui concerne les éléments des points 9 à 12 situés au verso, la hauteur des caractères est d’au moins 5 points.».

7) Le modèle de permis de conduire communautaire est remplacé par le texte et les documents suivants:

«MODÈLE DE PERMIS DE CONDUIRE DE L’UNION EUROPÉENNE

Page 1

Page 2

»

8) L’«exemple de permis de conduire selon le modèle» est supprimé.