Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0010-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2011).
TexteRèglement (UE) n° 10/2011
IntituléObjet
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 10/2011
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02011R0010-20260714)
Référencearticle 1 du règlement (UE) n° 10/2011EUR-Lex →
1. Le présent règlement constitue une mesure spécifique au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1935/2004.
2. Le présent règlement établit des exigences spécifiques applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et d’objets en matière plastique:
a) qui sont destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; ou
b) qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires; ou
c) dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils entreront en contact avec des denrées alimentaires.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.