Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0010-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2011).
TexteRèglement (UE) n° 10/2011
IntituléMise sur le marché de matériaux et d’objets en matière plastique
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) n° 10/2011
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02011R0010-20260714)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 10/2011EUR-Lex →
Les matériaux et objets en matière plastique peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils sont à la fois:
a) conformes aux exigences applicables énoncées à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 dans les conditions d’utilisation prévues et prévisibles;
b) conformes aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 1935/2004;
c) conformes aux exigences en matière de traçabilité énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 1935/2004;
d) fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission
e) conformes aux exigences en matière de composition et de déclaration énoncées aux chapitres II, III et IV du présent règlement; et
f) conformes au règlement (UE) 2022/1616 de la Commission s’ils relèvent du champ d’application dudit règlement.
Nota : JO L 384 du 29.12.2006, p. 75.
Règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) no 282/2008 (JO L 243 du 20.9.2022, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/1616/oj).
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