Version consolidée au 14/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0010-20260714, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/01/2011).
TexteRèglement (UE) n° 10/2011
IntituléExigences spécifiques applicables aux substances
RattachementSECTION 2 — Exigences générales, restrictions et spécifications
Règlement (UE) n° 10/2011
CHAPITRE II — EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPOSITION
SECTION 2 — Exigences générales, restrictions et spécifications
VersionConsolidée au 14/07/2026 (CELEX 02011R0010-20260714)
Référencearticle 9 du règlement (UE) n° 10/2011EUR-Lex →
1. Les substances utilisées dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique sont soumises aux restrictions et spécifications suivantes:
a) la limite de migration spécifique prévue à l’article 11;
b) la limite de migration globale fixée à l’article 12;
c) les restrictions et spécifications établies à l’annexe I, point 1, tableau 1, colonne 10;
d) les spécifications détaillées établies à l’annexe I, point 4.
2. Les substances se présentant sous une forme nanométrique ne peuvent être utilisées que si elles sont expressément autorisées et mentionnées dans les spécifications figurant à l’annexe I.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.