(5) Le règlement (CE) no 1124/2010 s'applique à partir du 1er janvier 2011. Afin d’assurer la cohérence avec ledit règlement, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de cette date.
Règlement (UE) n° 62/2011 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 62/2011
RattachementRèglement (UE) n° 62/2011
Versionacte d'origine du 26/01/2011 (CELEX 32011R0062)
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