La Commission et les États membres s’informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toutes les autres informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Règlement (UE) n° 101/2011 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 31/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0101-20260131, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 101/2011
RattachementRèglement (UE) n° 101/2011
VersionConsolidée au 31/01/2026 (CELEX 02011R0101-20260131)
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