Version consolidée au 31/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0101-20260131, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 101/2011
RattachementRèglement (UE) n° 101/2011
VersionConsolidée au 31/01/2026 (CELEX 02011R0101-20260131)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 101/2011EUR-Lex →
Le présent règlement est applicable:
a) sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c) à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d) à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e) à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.