Version consolidée au 31/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02011R0101-20260131, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/02/2011).
TexteRèglement (UE) n° 101/2011
RattachementRèglement (UE) n° 101/2011
VersionConsolidée au 31/01/2026 (CELEX 02011R0101-20260131)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 101/2011EUR-Lex →
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/72/PESC, ont été reconnus par le Conseil comme étant responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu’énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques qu’ils possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, ni utilisé à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
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