(1) La décision 2011/72/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques qui appartiennent à certaines personnes responsables de détournements de fonds revenant à l’État tunisien et à des personnes qui leur sont associées ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, qui, ce faisant, privent le peuple tunisien du bénéfice d’un développement durable de l’économie et de la société et entravent l’instauration de la démocratie dans le pays. Ces personnes physiques ou morales, entités et organismes sont énumérés dans l’annexe de la décision.
Règlement (UE) n° 101/2011 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 101/2011
RattachementRèglement (UE) n° 101/2011
Versionacte d'origine du 04/02/2011 (CELEX 32011R0101)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.