Règlement (UE) n° 101/2011 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 101/2011
RattachementRèglement (UE) n° 101/2011
Versionacte d'origine du 04/02/2011 (CELEX 32011R0101)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) n° 101/2011EUR-Lex →

(7) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

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